Jean Gotta

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1.        Priorité  des présentes conditions

Les présentes conditions générales sont applicables de plein droit à toutes nos offres et font partie intégrante de tout contrat que nous concluons avec nos clients. Le fait pour nos clients de nous passer commande implique l’acceptation des présentes conditions générales et renonciation expresse, dans leur chef, à l’application de toutes autres conditions générales. Il ne peut être dérogé aux présentes que par un contrat particulier signé par un administrateur de notre société.

2.        Livraisons

1.        Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne nous lient pas. Nous ne pouvons en tout état de cause être tenus responsables du non-respect du délai de livraison. Les retards de livraison n’ouvrent le droit à aucun dédommagement ni à la résiliation de la commande.

2.        Nos marchandises étant sujettes à dessiccation, leur poids au départ de notre abattoir ou de nos ateliers est seul valable.

3.        Nos marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du client. En cas de retard de livraison  non imputable à notre société, de vol ou d’avarie en cours de route, le client doit faire toutes réserves auprès du transporteur qui assume la responsabilité de ces événements.

4.        Compte tenu de la nature essentiellement périssable de notre marchandise, nous n’acceptons aucun retour de marchandise, sauf accord préalable de notre part. Toute réclamation concernant la marchandise fournie doit être faite à la livraison et être inscrite sur le document de transport, ou être notifiée par lettre recommandée au plus tard dans les 48 (quarante-huit) heures de la livraison. Passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable. Si la réclamation est jugée recevable et fondée, l’engagement de notre société se limite au remboursement du prix payé par le client pour la marchandise concernée.

5.        La revente, le traitement, la transformation ou la modification, de quelque manière que ce soit, des marchandises vaut acceptation irrévocable de celle-ci et renonciation à tout recours à notre encontre pour quelque raison que ce soit.

6.        Tout emballage consigné doit être restitué à notre société avant la livraison  suivante. A défaut, l’emballage sera porté  en compte selon le tarif applicable aux différentes consignes. Ce tarif est tenu à la disposition de nos clients au siège social de notre société. Tout client qui n’aura plus été pendant 30 jours se verra facturer définitivement les consignes non rendues durant ce délai.

3.        Paiement

1.        Toutes nos factures sont payables au comptant, à notre adresse, sauf mention contraire sur la facture. Toute réclamation relative à la facturation de nos marchandises doit être notifiée à notre société, par lettre recommandée à la poste, dans les huit jours de la livraison. A défaut  la facture est réputée acceptée par le client.

2.        Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, la débition d’un intérêt moratoire au taux de 10% l’an et le paiement d’une indemnité forfaitaire de dommages et intérêts de 20% du montant de la facture, avec un minimum de 125€. Nous nous réservons par ailleurs le droit de réclamer le remboursement des frais judiciaires ainsi que   des frais de recouvrement que nous encourrions par suite du retard de paiement et ce, en application de l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

3.        En cas de non-paiement d’une de nos factures par le client, nous nous réservons le droit de suspendre provisoirement ou définitivement, nos relations commerciales avec ce dernier. Ce droit vaut tant pour les commandes en cours que pour toute nouvelle commande.

4.        Réserve de propriété

1.        Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif, par le client, de l’intégralité du prix en principal, intérêts et frais. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens vendus.

2.        Les risques de toute nature, y compris le cas fortuit et de force majeure, et la garde sont transférés au client à la livraison.

5.        Condition résolutoire et force majeure

1.        Nous nous réservons le droit de suspendre définitivement l’exécution de toute commande du client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, d’insolvabilité avérée, de dissolution ou de modification de la situation juridique de ce dernier.

2.        Si, en cas de force majeure, de grève ou de survenance de tout événement qui ne nous est pas imputable, nous sommes dans l’impossibilité d’honorer une commande, nous nous réservons le droit de considérer celle-ci comme nulle et non avenue sans qu’aucun dédommagement puisse être exigé de notre part. L’annulation de la commande ainsi que le motif de cette annulation seront notifiés au client par lettre recommandée.

6.        Attribution de compétence et loi applicable

1.        En cas de litige, seuls les tribunaux de Verviers seront compétents

2.        Le contrat est régi par le droit belge.